TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
inobservation des règles [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- failure to comply with Rules
1, fiche 1, Anglais, failure%20to%20comply%20with%20Rules
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - failure%20to%20comply%20with%20Rules
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inobservation des Règles
1, fiche 1, Français, inobservation%20des%20R%C3%A8gles
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Règle 302 des Règles de la Cour fédérale 2, fiche 1, Français, - inobservation%20des%20R%C3%A8gles
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - inobservation%20des%20R%C3%A8gles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-compliance with the rules
1, fiche 2, Anglais, non%2Dcompliance%20with%20the%20rules
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Refers to the rules of civil procedure. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dcompliance%20with%20the%20rules
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inobservation des règles
1, fiche 2, Français, inobservation%20des%20r%C3%A8gles
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En parlant des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - inobservation%20des%20r%C3%A8gles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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